Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme et des services d'Easy Expat International SA (« EEI », « nous »). EEI est une société de droit suisse, avec activité en Suisse, et des filiales en France (« EASY EXPAT FRANCE ») et au Royaume‑Uni (« EASYEXPAT UK »).

1. Acceptation des CGU

En accédant au Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Périmètre fonctionnel du Service

Le Service comprend notamment les fonctionnalités suivantes, destinées aux candidats, salariés, clients et administrateurs RH:

• Gestion des profils candidats/salariés (coordonnées, compétences, CV multilingues, documents).
• Publication d'offres d'emploi et consultation publique/privée des offres.
• Candidature aux offres (avec lettre de motivation optionnelle) et suivi des candidatures (« Mes candidatures »).
• Références: envoi de demandes de références, collecte d'avis via lien sécurisé par jeton et suivi des réponses.
• Temps de travail (timesheets): saisie, consolidation et circuit de validation (client, administration), gestion des feuilles personnalisées et signatures.
• Notes de frais: dépôt de lignes de dépenses, pièces justificatives, validation/refus et suivi des statuts.
• Contrats: gestion des termes (généraux/spéciaux), notifications, pièces associées et statut.
• Intégrations tierces (ex. LinkedIn) lorsque configurées et autorisées.

3. Création et sécurité du compte

Certaines fonctionnalités exigent un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à garder vos identifiants confidentiels et à notifier rapidement toute suspicion d'accès non autorisé.

4. Règles d'utilisation

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois applicables et à ne pas perturber son fonctionnement (tentatives d'intrusion, diffusion de code malveillant, contournement de contrôles d'accès, etc.).

5. Offres d'emploi et candidatures

Les offres publiées sont susceptibles d'être modifiées ou retirées à tout moment. Le dépôt d'une candidature ne constitue pas une promesse d'embauche. Les informations fournies dans ce cadre sont traitées selon la Politique de confidentialité.

6. Références

La collecte de références s'effectue via des liens sécurisés adressés aux référents. Les avis rendus restent confidentiels et accessibles au personnel habilité. Les référents peuvent refuser ou s'abstenir de répondre.

7. Propriété intellectuelle

Le Service et ses contenus (textes, logos, éléments graphiques, logiciels, bases de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

8. Disponibilité et maintenance

Nous visons une disponibilité élevée. Des interruptions temporaires peuvent se produire pour maintenance, mises à jour, incident ou force majeure. Les opérations sont planifiées dans la mesure du possible pour limiter la gêne.

9. Sécurité du Service

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger le Service. Toutefois, vous utilisez le Service à vos propres risques. Aucun système informatique n'est infaillible et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

10. Suspension et clôture

EEI peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de violation des CGU, exigence légale, risque de sécurité ou fraude présumée, après notification lorsque cela est possible. La suppression du compte et des données associées peut être sollicitée par l'utilisateur par écrit, à l'adresse contact@easyexpat-international.com. Certaines données peuvent être conservées pour satisfaire aux obligations légales de conservation.

11. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité d'EEI est limitée comme suit:

Exclusions de responsabilité

EEI exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs, accessoires, exemplaires ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter: perte de profits, d'opportunités commerciales, de données, d'exploitation ou de réputation.

Limitation du montant

La responsabilité totale d'EEI pour tous dommages directs ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur à EEI au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur reconnaît être seul responsable de l'exactitude des informations communiquées, de la conformité de son utilisation du Service aux lois applicables, et s'engage à indemniser EEI contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation.

12. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Il est encadré par la législation applicable en matière de protection des données. Cette Politique précise les catégories de données traitées, les finalités, les durées de conservation et vos droits.

13. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. La version à jour est celle publiée sur cette page à la date indiquée en en‑tête; lorsque requis, nous informerons des changements significatifs par un canal approprié.

14. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera du ressort des tribunaux compétents au lieu du siège d'Easy Expat International, sous réserve de dispositions impératives plus favorables.

15. Divers

Nullité partielle: si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables. Cession: vous ne pouvez céder vos droits sans accord préalable d'EEI. Certaines clauses (propriété intellectuelle, responsabilité, protection des données) survivent à la fin de la relation contractuelle.

16. Contact

Pour toute question, merci de contacter Easy Expat International via les coordonnées indiquées sur le site ou votre interlocuteur RH.